31 janvier 2025

Nouvelle législation pour les détectives privés – Qu'est-ce qui change ?

La législation concernant les enquêteurs privés (anciennement détectives privés) a été renouvelée le 18 mai 2024. Ce changement apporte plus de clarté et des directives plus strictes pour mieux réguler la profession d’enquêteur privé. Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que client ? Et quels changements cela entraîne-t-il pour le secteur ? Voici les principales modifications :

De détective privé à enquêteur privé
Un changement notable est la dénomination. Le terme "détective privé" laisse place à "enquêteur privé" afin de mettre l'accent sur le cadre professionnel et juridique dans lequel les enquêteurs exercent. Cela permet d'éviter les malentendus et souligne que toutes les investigations sont menées dans un cadre strictement légal.

Obligation de licence plus stricte
Chaque enquêteur privé doit détenir une licence valide délivrée par le Service Public Fédéral Intérieur. Les procédures de demande et de renouvellement sont devenues plus strictes et exigent :

• Une vérification approfondie des antécédents
• Des exigences en matière de formation et de perfectionnement continu
• Un respect strict des lois sur la protection de la vie privée et du RGPD

Sans cette licence, aucune enquête ne peut être menée.

Transparence et limitations légales
Il existe des règles plus claires sur les types d’enquêtes pouvant être menées et comment elles doivent être réalisées :

• Observations : Limitées à un maximum de 4 jours (96 heures) par mois par personne concernée.
• Utilisation de technologies : Règles plus strictes concernant l'utilisation des caméras et autres équipements de surveillance.
• Obligation d’information : Dans certains cas, le client ou la personne concernée doit être informé de l'enquête.

Obligations contractuelles
Chaque mission doit être documentée dans un contrat de mission écrit. Ce document doit inclure :

• L’objectif et la légalité de l’enquête
• La durée et la nature des travaux
• Les coûts et la transparence de la facturation
• Les obligations de confidentialité et les rapports

Sans un contrat correctement rédigé, l'enquête n’est pas légale et des sanctions peuvent être appliquées.

Collaboration avec des sous-traitants
Lorsqu'un enquêteur privé collabore avec des sous-traitants, ces derniers doivent :

• Détenir une licence valide
• Respecter les mêmes obligations de confidentialité et légales
• Être approuvés à l’avance par le client

Respect de la vie privée et conformité au RGPD
Comme les enquêteurs privés traitent souvent des données personnelles sensibles, la nouvelle législation impose des règles plus strictes concernant :

• Le stockage et la destruction des informations collectées
• Les droits des personnes concernées (accès et rectification des données)
• La sécurité et la confidentialité des dossiers

Le non-respect des règles RGPD peut entraîner des amendes sévères.

Conséquences pour les clients
Pour vous, en tant que client, il y a peu de changements pratiques, mais vous pouvez vous attendre à :

• Une plus grande sécurité juridique concernant le bon déroulement et la légalité des enquêtes
• Des contrats et structures tarifaires plus transparents
• Une protection plus stricte de vos données personnelles

Obligation de désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données)
La protection des données personnelles est désormais encore plus strictement régulée. Certaines agences d'enquête privée doivent désigner un DPO, en fonction de la portée et de la nature du traitement des données.

Que fait un DPO ?
Un DPO veille à ce que la conformité au RGPD soit respectée et que toutes les données personnelles soient traitées de manière sécurisée et légale. Cela inclut :

• Conseiller sur les politiques et procédures de confidentialité
• Superviser la mise en œuvre des mesures de protection de la vie privée
• Déclarer les violations de données auprès de l'Autorité de Protection des Données
• Former les employés sur les questions de confidentialité

Conclusion
La nouvelle législation professionnalise le secteur des enquêteurs privés et améliore la transparence et la légalité des enquêtes.

Chez JOCO INVESTIGATIONS, nous travaillons actuellement d'arrache-pied pour mettre en œuvre les ajustements nécessaires et nous conformer pleinement à la nouvelle législation. Nous nous assurons que tous les processus et procédures respectent les plus hauts standards juridiques et éthiques requis par la loi. Nous renouvelons nos méthodes de travail pour garantir que chaque enquête que nous menons respecte les exigences les plus strictes, telles que l'obtention des licences appropriées, le respect des règles RGPD et la mise en œuvre des obligations contractuelles nécessaires.

Notre objectif est de garantir la transparence, la fiabilité et un strict respect de la loi, afin de continuer à vous offrir le meilleur service possible à l'avenir.

Si vous avez des questions concernant une enquête ou si vous souhaitez en savoir plus sur la législation, contactez-nous et nous serons heureux de vous aider.